FAQ
souscrire-un-contrat
Service clients
+33 (0) 1 73 10 65 08

En cas de décès, quelle est la fiscalité sur les capitaux perçus par mes bénéficaires ?

En cas de décès, le capital de votre assurance-vie est transmis au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s).

Si ces bénéficiaires sont votre conjoint survivant, votre partenaire de Pacs et, sous certaines conditions, vos frères et sœurs, le capital est totalement exonéré de droits de succession. L’épargne leur sera intégralement transmise, déduction faite des prélèvements sociaux (15,5 % au 01/07/2012).

 La situation diffère pour les autres bénéficiaires.

  • Le capital transmis au titre des versements effectués avant le 70ème anniversaire de l’assuré fait l’objet d’un prélèvement de 20 % au-delà d’un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire (tous contrats confondus).
  • Lorsque les primes ont été versées sur le(s) contrat(s) après le 70ème anniversaire de l’assuré, les droits de succession sont applicables sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.

Dans tous les cas, les produits (intérêts et plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % au 01/07/2012).

Le prélèvement de 20 % s’applique aux contrats souscrits uniquement depuis le 13 octobre 1998 et aux primes versées depuis cette date.
Le dispositif des droits de succession s’applique quant à lui aux contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

Depuis le 1er janvier 2010, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits attachés au contrat sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5 % au 01/07/2012).